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France · Question · Question écrite

41534

Question 41534 — élus

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 May 2021

Last action

9 May 2021 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

9 May 2021

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Summary

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème de l'indemnisation des dommages dont peuvent être victime des élus du fait de leur mandat. Il lui expose le cas précis d'une maire d'une commune dont les murs et la clôture du domicile ont été vandalisés par des tags racistes et antisémites. Ces tags ont malheureusement laissé de nombreuses traces et nécessitent, de facto , une réfection complète du crépi. Or ni l'assurance personnelle de l'élue, ni son assurance d'élue ne couvrent ces frais extraordinaires et onéreux. Si les auteurs des faits ne seront pas identifiés, c'est donc l'élue, seule, qui aura à sa charge personnelle les frais de réfection. Dans la mesure où ces actes stupides, malheureusement, semblent devenir de plus en plus fréquents et peuvent aussi décourager l'engagement public des concitoyens, il lui semble donc indispensable d'étendre la protection assurancielle des élus à l'égard de tels dommages. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre en ce sens.

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Timeline

  1. 9 May 2021

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 9 May 2021

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  • Question

    text · FR · 9 May 2021

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