Question 41577 — étrangers

Summary

Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la restriction des visas émis aux citoyens algériens, marocains et tunisiens. Mme la députée a appris par voie de presse le 28 septembre 2021, sans qu'un débat contradictoire ait été organisé à ce sujet devant l'Assemblée nationale, qu'un quota en matière de délivrance de visas serait imposé aux ressortissants algériens, marocains et tunisiens. Cette décision est motivée par l'existence d'un sérieux contentieux entre les autorités françaises et celles des pays susmentionnés concernant l'émission de laisser-passer consulaires indispensables à l'expulsion d'immigrés ayant fait les frais d'une obligation à quitter le territoire français. Mme la députée s'interroge vivement sur la pertinence de cette mesure dont les effets néfastes se manifesteront en premier lieu sur les usagers de ce type de démarche, sans qu'il appartienne à la France de juger du bien-fondé de leur demande, tant qu'elles rentrent dans le cadre de la loi telle que prescrite par le droit français et les conventions internationales. Elle lui demande donc s'il va revenir sur cette mesure arbitraire et fournir des éclaircissements sur les autres stratégies qu'il est possible de mettre en œuvre afin d'arriver à un accord avec les pays du Maghreb, dans le respect de leur souveraineté.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 9 May 2021

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 9 May 2021

  Open at official source

Sponsors

• Clémentine Autain · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.