Question 41582 — fonction publique de l'État

Summary

Mme Valérie Gomez-Bassac appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la fusion des grades au sein de l'administration pénitentiaire. De nombreux syndicats dénoncent la réforme statutaire de 2006 qui met en œuvre de nouveaux grades au sein du corps d'encadrement et d'application de l'administration pénitentiaire. Par exemple, l'apparition des grades de brigadier et de major vient complexifier le déroulement de carrière des agents. En effet, pour y prétendre, des unités de valeurs et examens professionnels étaient mis en place pour prétendre à une promotion avec un nombre limité de postes. Grades qui au demeurant ne donnent pas plus de responsabilités. Par exemple les surveillants brigadiers exerçant les mêmes missions que les surveillants. Même chose pour les majors, qui ont très vite perdu la cartographie des postes pour exercer les mêmes fonctions que les premiers surveillants. Pour obtenir le grade de brigadier, des unités de valeurs sont requises qui ne présentent aucune cohérence puisqu'un surveillant et un brigadier vont exercer les mêmes missions. Ainsi, la fusion des grades au sein de l'administration pénitentiaire semble dès lors nécessaire. Ainsi, elle souhaite connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement en matière de fusion des grades au sein de l'administration pénitentiaire.

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1. 9 May 2021

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