Question 41586 — fonctionnaires et agents publics

Summary

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place d'un seul congé maladie longue durée en remplacement des congés de longue durée et de longue maladie. En effet, comme le stipule la Cour des comptes dans son rapport sur la rémunération des agents publics en arrêt maladie de juin 2021, le congé de longue durée est soumis à la même définition que le congé de longue maladie bien que la liste des pathologies soit différente. Un unique congé de longue durée unifierait ce dispositif « dont la distinction n'est pas probante et introduit complexité de gestion pour les employeurs et confusion pour les agents alors même qu'ils sont en situation de grande fragilité ». Aussi souhaite-t-elle connaître l'avis du Gouvernement concernant cette proposition.

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1. 9 May 2021

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  text · FR · 9 May 2021

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