Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

41593

Question 41593 — hôtellerie et restauration

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 May 2021

Last action

9 May 2021 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

9 May 2021

Summary

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les conséquences des commandes passées mais non récupérées chez les restaurateurs. En effet, la crise sanitaire a permis le développement des ventes à emporter, ce dont on peut se féliciter, mais elle a aussi occasionné l'essor des incivilités. C'est ainsi que beaucoup de restaurateurs se retrouvent avec des commandes non récupérées entraînant perte de temps, gâchis et des conséquences financières non négligeables. Or ces restaurateurs n'ont aucun recours contre ces personnes. Il vient donc lui demander ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour permettre aux restaurateurs de se retourner contre ces personnes ou pour dissuader ces comportements inadmissibles.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 May 2021

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.