Question 41596 — impôt sur le revenu

Summary

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les régularisations à venir de l'impôt sur le revenu des concitoyens. Depuis la mise en place du prélèvement à la source, l'impôt sur le revenu a été prélevé chaque mois sous forme d'acomptes. La déclaration annuelle de revenus remplie en mai 2020 a permis de connaître le véritable impôt de 2020 de chaque Français. Or il peut arriver que les revenus varient, ainsi des ajustements sont donc à prévoir. Trois scénarios sont possibles. Dans le premier cas de figure le montant payé en 2020 est identique à l'impôt dû et le contribuable n'a rien à payer. Dans le second cas, les contribuables qui auraient versé des acomptes trop importants seront remboursés. Et dans le troisième cas, certains des concitoyens, 10,8 millions de ménages, n'ont acquitté qu'une partie de l'impôt réellement dû pour 2020 et doivent s'acquitter d'un reliquat. Si le montant de celui-ci est inférieur ou égal à 300 euros, il sera directement prélevé le 27 septembre 2021 sur le compte bancaire, si le montant est supérieur à 300 euros, un quart du reliquat sera prélevé le 27 septembre 2021 et les trois autres quarts le seront le 25 octobre 2021, le 25 novembre 2021 et le 27 décembre 2021. Ainsi, les contribuables dans cette situation se verront prélevés sur cette période donnée. Certains souhaiteraient pouvoir s'acquitter de la totalité du reliquat en une seule fois mais l'administration ne le propose pas et met en place, de fait, un échelonnement des prélèvements à venir d'ici fin décembre 2021. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en place ce choix de pouvoir s'acquitter du reliquat de l'impôt sur le revenu dû en une seule fois.

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1. 9 May 2021

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