Question 41607 — Internet

Summary

M. Guillaume Gouffier-Cha interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la publication du décret d'application prévu à l'article 23 de la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales. Cet article concernant la réglementation de l'accès à des contenus pornographiques précise qu'il revient désormais aux éditeurs des sites de s'assurer que leurs contenus ne soient pas susceptibles d'être vus par des mineurs. Cet article introduit donc une nouvelle procédure de blocage dévolue au président du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Autrement dit, cet article impose au président du CSA d'adresser une mise en demeure auxdits éditeurs de sites, dès lors qu'il constate leur accessibilité possible par les mineurs. La consultation des sites pornographiques par les mineurs ne cesse d'augmenter et le premier accès intervient à un âge de plus en plus précoce. Également plus facile d'accès, les contenus sont de plus en plus violents et représentent une image faussée de la sexualité. Il s'agit d'un réel enjeu sociétal car il est prouvé que l'exposition à la pornographie des mineurs a pour conséquence un accroissement des violences au sein des couples, dès les premières expériences sentimentales. C'est donc un levier pour lutter efficacement contre les violences conjugales. Il souhaite ainsi savoir quand la publication du décret aura lieu.

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1. 9 May 2021

   Question

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  text · FR · 9 May 2021

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