Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

41608

Question 41608 — interruption volontaire de grossesse

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 May 2021

Last action

9 May 2021 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

9 May 2021

Summary

Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les moyens d'accès à l'interruption volontaire de grossesse. Alors qu'Emmanuel Macron, à l'occasion de la journée mondiale du droit à l'avortement, a déclaré : « Je veux redire que je serai toujours du côté de celles et ceux qui défendent ce droit fondamental pour toutes les femmes », Mme la députée constate que, dans les faits, l'accès à l'IVG souffre de nombreuses entraves. En dix ans, ce sont ainsi près de 8 % des centres pratiquant l'IVG qui ont fermé en France, en raison souvent des restructurations hospitalières et des fermetures de maternité. Les lenteurs dans les prises de rendez-vous peuvent également conduire à un dépassement des délais légaux : les associations estiment entre 4 000 et 5 000 le nombre de Françaises contraintes de se rendre chaque année à l'étranger pour avorter. Cette situation est inquiétante, dans un contexte où le droit à l'IVG, conquis de haute lutte, est attaqué dans nombre de pays. Mme la députée souhaite savoir si des mesures seront prises pour garantir l'inconditionnalité de ce droit et rappelle son attachement à l'allongement des délais légaux de 12 à 14 semaines ; la position du Président de la République, qui a estimé que l'avortement était « plus traumatisant dans ces délais-là », paraît à Mme la députée particulièrement hors de propos.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 May 2021

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.