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France · Question · Question écrite

41609

Question 41609 — jeunes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 May 2021

Last action

9 May 2021 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Labour

Source updated

9 May 2021

Labour

Summary

Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conséquences de l'interdiction du travail de nuit pour les jeunes travailleurs exerçant les métiers de la sécurité. Si, en application de l'article L. 3163-2 du code du travail, le travail de nuit est interdit pour les jeunes travailleurs, des dérogations peuvent être accordées dans certains secteurs que sont l'hôtellerie, la restauration, la boulangerie, la pâtisserie, les spectacles, ainsi que les courses hippiques. Cependant, les activités de sécurité privée sont exclues du cadre des exceptions possibles au travail nocturne pour les mineurs, avec pour conséquence une restriction des débouchés professionnels. En effet, selon l'Observatoire des métiers de la sécurité privée, la part des heures de nuit effectuées par les agents de sécurité représente près de 25 % du total des heures travaillées. Tandis que le soutien à la voie professionnelle des jeunes constitue une priorité Gouvernementale, de nombreux élèves sont actuellement dans l'impossibilité de trouver une structure pour les accueillir en stage en raison de l'interdiction du travail de nuit qui leur est imposée. Face à cette situation, elle lui demande si elle va élargir le champ d'application des dérogations au travail de nuit des jeunes travailleurs aux activités de sécurité privée.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 May 2021

    Question

    Source: dateQuestion

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