France · Question · Question écrite
41609
Question 41609 — jeunes
Introduced
9 May 2021
Last action
9 May 2021 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Labour
Source updated
9 May 2021
Summary
Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conséquences de l'interdiction du travail de nuit pour les jeunes travailleurs exerçant les métiers de la sécurité. Si, en application de l'article L. 3163-2 du code du travail, le travail de nuit est interdit pour les jeunes travailleurs, des dérogations peuvent être accordées dans certains secteurs que sont l'hôtellerie, la restauration, la boulangerie, la pâtisserie, les spectacles, ainsi que les courses hippiques. Cependant, les activités de sécurité privée sont exclues du cadre des exceptions possibles au travail nocturne pour les mineurs, avec pour conséquence une restriction des débouchés professionnels. En effet, selon l'Observatoire des métiers de la sécurité privée, la part des heures de nuit effectuées par les agents de sécurité représente près de 25 % du total des heures travaillées. Tandis que le soutien à la voie professionnelle des jeunes constitue une priorité Gouvernementale, de nombreux élèves sont actuellement dans l'impossibilité de trouver une structure pour les accueillir en stage en raison de l'interdiction du travail de nuit qui leur est imposée. Face à cette situation, elle lui demande si elle va élargir le champ d'application des dérogations au travail de nuit des jeunes travailleurs aux activités de sécurité privée.
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Timeline
9 May 2021
Question
Source: dateQuestion
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1 official file
Question
text · FR · 9 May 2021
Sponsors
- Typhanie Degois · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE41609
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE41609
- france · QANR5L15QE41609 · source updated 9 May 2021