France · Question · Question écrite
41616
Question 41616 — lieux de privation de liberté
Introduced
9 May 2021
Last action
9 May 2021 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
9 May 2021
Summary
Mme Valérie Gomez-Bassac interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la construction d'un nouvel établissement pénitentiaire dans le département du Var. Annoncé par le Gouvernement en avril 2021, le plan immobilier pénitentiaire prévoit la création de 15 000 places supplémentaires. D'ici 2022, 7 000 places en détention seront livrées et les chantiers de 8 000 autres lancés. Il s'agit de répondre à l'engagement du Président de la République de construire 15 000 places supplémentaires d'ici 2027. Ce plan immobilier prévoit également la construction de nouvelles prisons, la création de nouveaux types d'établissements pénitentiaires et de régimes de détention. Parmi les huit opérations nouvelles qui doivent être annoncées ce mardi, pour des livraisons à l'horizon 2027, la commune du Muy dans le Var a été retenue pour la construction d'une prison d'une capacité de 650 places. L'un des problèmes majeur des prisons en France se situe dans la surpopulation carcérale. En effet, les politiques successives menées ont manqué d'ambition dans ce domaine et la situation s'est dégradée ces vingt dernières années. Mme la députée souhaite savoir si ce projet de construction est effectivement confirmé et connaître le calendrier prévu à ce jour en matière de mise en service des locaux ; elle rappelle la priorité par le Gouvernement en matière de stratégie globale contre la surpopulation carcérale.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
9 May 2021
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
1 official file
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Question
text · FR · 9 May 2021
Sponsors
- Valérie Gomez-Bassac · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE41616
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE41616
- france · QANR5L15QE41616 · source updated 9 May 2021