Question 41622 — marchés publics

Summary

Mme Edith Audibert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation préoccupante des TPE et PME face aux difficultés d'approvisionnement en matières premières. En effet, la crise générale due à la sortie de la crise de la covid-19 entraîne des tensions sur les prix et les approvisionnements des matières premières. Ainsi, ce sont 93 % des entreprises de l'industrie et de la construction qui sont confrontées aux hausses de prix et 69 % aux difficultés d'approvisionnement. De ce fait, les délais de livraisons des chantiers et des biens liés à ces matières premières ont tendance à s'allonger, aggravant les risques de pénalités auxquelles les entreprises vont devoir faire face. Cette situation aura aussi certainement des répercussions en matière de survie des entreprises et de pérennité de l'emploi. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend prendre afin que les acheteurs de l'État n'appliquent pas les pénalités en cas de retard dans la livraison des marchés publics pour cause de pénuries de matières premières. Elle lui demande aussi de lui préciser les démarches qu'il entend initier afin d'inciter les collectivités locales à adopter la même attitude vis-à-vis de leurs commandes et les mesures complémentaires qu'elles peuvent adopter afin de prévoir des clauses de variation des prix adaptées dans leurs futurs contrats.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 9 May 2021

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 9 May 2021

  Open at official source

• Question

  text · FR · 9 May 2021

  Open at official source

Sponsors

• Edith Audibert · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.