Question 41629 — ordre public

Summary

M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'absence du décret d'application permettant la mise en application de l'article 45 de la loi « Engagement et proximité », adoptée définitivement le 19 décembre 2019 par le Parlement, prévoyant la possibilité de déléguer au maire, à sa demande, le pouvoir de fermeture administrative des débits de boissons pour des motifs d'ordre public ; un pouvoir qui relevait de la seule compétence du préfet en vertu des dispositions de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique. Dans son avis sur le projet de loi en date du 15 juillet 2019, le Conseil d'État a constaté qu'il s'agit d'une mesure « cohérente avec les prérogatives exercées par le maire en matière d'autorisation d'ouverture des débits de boissons [qui] lui confère des moyens d'intervention adaptés et proportionnés aux enjeux concrets auxquels les élus locaux sont confrontés ». C'est pourquoi avec ces éléments démontrant la cohérence de cette mesure - que M. le ministre avait souhaité amener devant la représentation nationale et qui l'a votée à la majorité, il demande si le Gouvernement va publier rapidement un décret d'application au Journal officiel .

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1. 9 May 2021

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  text · FR · 9 May 2021

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