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France · Question · Question écrite

4163

Question 4163 — enseignement

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Education, Labour

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Education · Labour

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Summary

M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante des personnels de l'éducation nationale, notamment des auxiliaires de vie scolaire, en contrat unique d'insertion. Les établissements scolaires fonctionnent grâce à une embauche massive de personnels en emplois aidés, notamment les auxiliaires de vie scolaire. La coupe drastique du nombre de contrats aidés, décidée par le Gouvernement, est une décision brutale et idéologique qui a des conséquences néfastes sur les territoires. À titre d'exemple, un auxiliaire de vie scolaire sur dix pourrait disparaître dans son département. À cette annonce brutale, les personnels en emploi aidé font face à une autre problématique majeure : celle de l'annualisation de leur temps de travail. Ces personnels constatent un décalage entre les heures effectivement travaillées et celles prévues dans leur contrat de travail. En effet, pour un contrat de 20 heures hebdomadaires ce sont 24 heures de travail réel qui leur sont imposées. Quatre heures complémentaires, soit 20 % de travail supplémentaire, qui ne font l'objet d'aucune rémunération. Quel employeur ferait travailler ses salariés gratuitement 20 % au-delà de leur temps de travail ? Près de 1 200 AVS sont concernés en Seine-et-Marne. Certes une modulation du temps de travail sur une courte durée peut être envisagée mais l'annualisation du temps de travail est interdite. C'est d'ailleurs ce que rappellent différentes instructions émanant de son ministère depuis septembre 2016. Plusieurs établissements ont d'ailleurs été condamnés aux prud'hommes. Ainsi, 38 salariés en contrat aidé dans deux établissements à Rennes viennent d'obtenir gain de cause devant le conseil des prud'hommes. Aussi il lui demande ce qu'il envisage de mettre en œuvre pour remédier à ces situations inacceptables.

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