Question 41662 — professions de santé

Summary

Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de la protection juridique des personnels soignants dans le cadre du programme national de vaccination de la population pour lutter contre la covid-19. Dans une note relative à la stratégie vaccinale contre la covid-19 - Mise au point responsabilité - il est clairement écrit que : « Les personnes qui concourent à l'organisation et au fonctionnement des centres de vaccination, y compris les bénévoles, agissent pour le compte de l'État et bénéficient à ce titre, dans la limite de leurs compétences, de la protection fonctionnelle. La protection fonctionnelle est assurée tant sur le plan civil que pénal, sauf en cas de faute personnelle détachable du service... ». Pourtant, l'Agence régionale de santé semble refuser de prendre en charge la protection d'une infirmière libérale ayant été amenée à vacciner durant l'été au centre de vaccination de Béziers et qui a déposé plainte pour dénoncer des faits délictuels dont elle aurait été victime à la suite de cette mission de santé. En effet, l'Agence régionale de santé considère que la protection fonctionnelle doit être demandée auprès du « centre de vaccination ». Or le centre de vaccination de Béziers n'a aucune identité morale propre. Le personnel médical ou paramédical, les sapeurs-pompiers pouvant y travailler ne sont évidemment pas des salariés de la ville de Béziers et ne peuvent ainsi prétendre, sans contrat de travail, à une quelconque protection juridique. Elle lui demande donc les dispositions qu'il entend prendre pour que l'ensemble des personnels soignants, qui ont fait le choix de participer pleinement à l'effort national de vaccination du plus grand nombre de Français, puissent réellement bénéficier de toutes les garanties et protections dues à l'exercice de leur métier.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 9 May 2021

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 9 May 2021

  Open at official source

Sponsors

• Emmanuelle Ménard · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.