Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

41672

Question 41672 — professions de santé

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 May 2021

Last action

9 May 2021 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Labour

Source updated

9 May 2021

Labour

Summary

Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la différence de traitement des professionnels prescripteurs dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19. Depuis la mise en place de la campagne de vaccination, la Caisse nationale d'assurance maladie a décidé d'octroyer une rémunération pour chaque acte de vaccination. Celle-ci fait notamment l'objet d'une saisie sur le service « Vaccin covid », laquelle conduit à une rémunération du prescripteur à hauteur de 5,40 euros l'acte. Or il s'avère que nombre de prescripteurs sont exclus de cette rémunération (salariés, retraités, libéraux remplaçants), uniquement versée aux professionnels libéraux conventionnés. Cette situation incongrue génère un mécontentement grandissant et parfaitement légitime des différents prescripteurs ne bénéficiant pas de cette rémunération. Alors que l'ensemble des professionnels de santé ont été mobilisés pour la campagne de vaccination et contribuent avec professionnalisme à son efficience, une égalité de traitement de tous les prescripteurs correspondrait à la reconnaissance qu'ils méritent. Aussi, elle souhaiterait connaître ses intentions.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 May 2021

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.