Question 41679 — recherche et innovation

Summary

Mme Typhanie Degois interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le manque de visibilité des entreprises concernant les dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche (CIR). Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publie annuellement un guide du crédit d'impôt recherche à destination des entreprises visant à aider les dirigeants d'entreprises dans la compréhension du dispositif et à les accompagner dans leurs démarches. Toutefois, ce guide n'est pas « recouvert d'une valeur législative », comme cela a été précisé dans le rapport d'information n° 4402 publié le 21 juillet 2021 sur l'application des mesures fiscales. Parallèlement, de nombreuses instructions fiscales présentent des divergences et des nuances complexifiant la détermination de l'assiette éligible au crédit d'impôt recherche. La pluralité des documents officiels visant à préciser les contours du CIR rend le dispositif difficilement accessible pour les entreprises qui ne seraient pas accompagnées par un conseil juridique. De nombreuses entreprises préfèrent alors renoncer à une aide fiscale à laquelle elles pourraient prétendre en raison des démarches administratives lourdes et d'un risque de vérification fiscale accru. Dans l'optique d'accompagner et de soutenir les entreprises, notamment en matière de recherche et d'innovation, elle lui demande si un référentiel exhaustif et unique des dépenses éligibles au CIR pourrait être mis en place ; ce guide permettrait aux entreprises de gagner en visibilité afin d'investir dans l'innovation sereinement et éviterait également que des services opérant sous la tutelle de plusieurs ministères ne réalisent plusieurs fois la même mission.

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1. 9 May 2021

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  text · FR · 9 May 2021

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