Question 41681 — retraites : généralités

Summary

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la question du cumul d'un emploi salarié avec l'Aspa. Mme la députée rappelle que l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une allocation versée aux retraités de plus de 65 ans qui ne perçoivent que peu ou pas de pension de retraite. Ce sont généralement des personnes dont la carrière ne leur a pas permis de bénéficier d'une retraite à taux plein ou qui ont cotisé sur de faibles revenus. Il s'agit d'une aide à hauteur de 906,81 euros, dans le cas d'une personne seule, qui permet à certains retraités précaires de pouvoir survivre. Cette aide étant une allocation, si le retraité bénéficiaire travaille il faudra déduire son salaire du montant de l'Aspa. Cependant, Mme la députée rappelle que, jusqu'à 10 heures de travail hebdomadaire payées au Smic, elles peuvent être cumulées avec le montant de l'Aspa. Ainsi, ces revenus, inférieurs à la limite d'un tiers du Smic, ne sont donc pas à déduire du montant de l'allocation. Mme la députée attire l'attention de M. le ministre sur le fait que les personnels de la Carsat ne sont pas forcément bien au fait de cette règlementation. Elle a déjà pu constater qu'une Carsat déduit de l'Aspa le montant des 10 h de travail hebdomadaire d'une personne retraitée. Membre de la mission d'information relative à la concrétisation des lois, chargée de suivre la « vie » d'une loi à toutes les étapes de sa mise en œuvre, Mme la députée est mobilisée sur le sujet de l'application effective des lois. Elle lui demande les mesures que le Gouvernement pense mettre en place afin que les différentes Carsat soient au fait de la règlementation en matière d'Aspa.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 9 May 2021

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 9 May 2021

  Open at official source

Sponsors

• Marie Tamarelle-Verhaeghe · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.