Question 41689 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

Summary

Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Depuis 1952, le régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance se fonde sur des accords qui prévoient un co-financement des agents généraux et des entreprises d'assurance qui les mandatent. Cependant, ce régime de retraite se caractérise par un déséquilibre démographique : 11 950 actifs pour 28 432 pensionnées. Également, si le régime possède des réserves importantes, il est pourtant structurellement déficitaire (en 2019, 261 millions d'euros de prestations versées pour 246 millions d'euros de cotisations). Or alors même que cet accord d'interdépendance économique arrive à échéance fin 2021, la Fédération française de l'assurance (FFA) a décidé de se désengager de la prise en charge des cotisations du régime de retraite des agents généraux. Ce désengagement total mettrait en péril l'équilibre déjà très instable du régime de retraite. En effet, cela conduirait à une augmentation de 58 % des cotisations des actifs ou à une baisse de 35 % des droits des retraités. Ainsi, elle lui demande de préciser, en cas de non-contribution des entreprises d'assurance, les mesures urgentes qu'elle compte prendre pour garantir la pérennité et l'équilibre financier du régime de retraite complémentaire.

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1. 9 May 2021

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  text · FR · 9 May 2021

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  text · FR · 9 May 2021

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