France · Question · Question écrite
41697
Question 41697 — sécurité des biens et des personnes
Introduced
9 May 2021
Last action
9 May 2021 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
9 May 2021
Summary
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure selon laquelle GRDF est seul habilitée à fermer la vanne de gaz, lorsque survient un accident sur le réseau. Alors que les secours, parmi lesquels le SDIS, arrivent en règle générale en premier sur un sinistre, ces derniers, en vertu des règles précédemment rappelées, ne sont pas autorisés à fermer l'arrivée du gaz. Considérant la priorité absolue de mettre les riverains à l'abri et l'absence de difficulté technique que représente l'opération de fermeture du réseau de gaz, il lui demande s'il ne serait pas opportun de faire évoluer les procédures en vigueur, en autorisant les services du SDIS à réaliser cette opération de sécurisation du public.
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Timeline
9 May 2021
Question
Source: dateQuestion
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Question
text · FR · 9 May 2021
Sponsors
- Jacques Cattin · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE41697
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE41697
- france · QANR5L15QE41697 · source updated 9 May 2021