Question 417 — chasse et pêche

Summary

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'ouverture de la chasse au gibier d'eau en février. Le 15 février 2018, le Président de la République s'était personnellement engagé devant les chasseurs à mettre en place une dérogation de régulation rendant possible la chasse aux oies cendrées en février dès 2019. Cette mesure est très attendue dans le monde de la chasse et répondrait à leur revendication légitime. Pour l'instant, cet engagement reste à un stade théorique. La jurisprudence constante du Conseil d'État pourrait aller à l'encontre d'une telle dérogation à la directive européenne 79/409, qui impose à la France de maintenir une date de clôture de la chasse aux oies qui ne soit pas postérieure au 31 janvier. Le projet de loi relatif à la suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français semble n'envisager que des assouplissements spécifiques. Les chasseurs, écologistes de terrain, maillons essentiels de la régulation des espèces et de l'entretien des zones naturelles humides, ont besoin d'être rassurés quant aux modalités précises d'application de cette promesse. Il souhaiterait donc savoir par quel moyen juridique l'ouverture de la chasse aux oies cendrées sera ouverte en 2019 jusqu'à la fin du mois de février.

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