Question 41710 — taxis

Summary

M. Bruno Fuchs interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les effets sur l'offre de transport de patients d'une expérimentation portant sur l'organisation et le financement du système de santé menée en application de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Des représentants de la profession d'ambulancier et notamment le FNMS (Fédération nationale de la mobilité sanitaire) proposent aujourd'hui au ministère des solidarités et de la santé une expérimentation qui est basée sur le transfert du conventionnement des entreprises de transport sanitaire privé, qui se fait aujourd'hui au titre de l'ensemble de leurs autorisations de stationnement (ADS) et qui se ferait désormais en autorisations de mise en service de véhicules sanitaires légers (VSL). Cette expérimentation est de nature à faire disparaître les taxis du transport sanitaire privé et à réduire l'offre de transport de malades. En effet, les entreprises de taxis ne pourront plus être conventionnées pour le transport de patients si le conventionnement se fait via la mise en service de VSL. Il ne fait aucun doute que les patients n'auront plus recours aux taxis si ce type de transport ne permet pas un remboursement par la sécurité sociale. Cela pourrait avoir comme conséquence une baisse importante de l'offre et du maillage territorial du transport de malade, comme dans le Haut-Rhin, où les taxis assurent une part importante du transport sanitaire. On peut craindre que cette disposition augmente la fracture territoriale dans l'accès aux soins, ce qui est l'antithèse du but poursuivi par l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Il lui demande quelles mesures sont à l'étude pour sauvegarder le maillage territorial du transport de malades en dépit de la fin du conventionnement par la sécurité sociale des taxis pour le transport privé de malades.

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1. 9 May 2021

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