Question 4172 — cycles et motocycles

Summary

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le contrôle technique des deux-roues motorisés. La question du contrôle technique obligatoire des deux-roues motorisés (2RM) continue d'inquiéter la majorité de leurs utilisateurs. En 2013, le compromis actuel tel qu'il est formulé dans la directive européenne n° 2014/45/UE sur le contrôle technique des véhicules a été atteint lors des discussions entre le Parlement européen et le Conseil, laissant à chaque pays l'opportunité d'introduire ou pas un contrôle technique périodique pour les deux-roues motorisés (2RM), suivant le principe de subsidiarité. Selon les associations de motards, rien n'indique que l'état technique des motos joue un rôle significatif dans les accidents. Les rapports disponibles sur les accidents de motos démontrent même l'inverse. La formation des usagers de la route, les comportements, l'infrastructure routière et l'application des règles de circulation existantes jouent un rôle beaucoup plus important en matière de sécurité routière que les inspections techniques périodiques ne le feront jamais. Les associations de motards ont travaillé avec les services du ministère des transports à la mise en œuvre des dispositions de la directive n° 2014/45 qui permettent aux États membres de l'Union européenne de déroger à son application en proposant des mesures alternatives bien plus propices à améliorer, non seulement la sécurité, mais aussi la performance environnementale des deux-roues motorisés. Ces mesures alternatives ont été notifiées à la Commission européenne fin 2021. Ces associations mentionnent que, le 31 octobre 2022, le Conseil d'État a remis en cause cette orientation du Gouvernement, arguant que les mesures étaient insuffisantes (alors que la mortalité des 2RM a baissé de 19 % en 10 ans, pendant que le parc circulant de 2RM augmentait de 30 % dans la même période) et que les mesures environnementales étaient insatisfaisantes, alors que la directive ne formule strictement aucune exigence en la matière pour les deux-roues motorisés. Elles pensent qu'il est encore possible, conformément aux exigences de la directive européenne n° 2014/45 sur le contrôle technique de proposer des mesures alternatives et sont disposées à travailler avec le Gouvernement à les renforcer. Aussi il demande au Gouvernement ce qu'il compte mettre en œuvre pour proposer des mesures alternatives plus propices à améliorer, non seulement la sécurité, mais aussi la performance environnementale des deux-roues motorisés.

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1. 20 December 2022

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