Question 41722 — travail

Summary

Mme Agnès Thill interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le bilan de la mise en œuvre de la journée de solidarité, instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées, applicable à tous les actifs. Le jeudi 23 octobre 2021, le Premier ministre annonçait un plan pour l'autonomie des personnes âgées coûtant 400 millions d'euros dès 2022 et 1,3 milliard à horizon 2025, les mesures de portée législative étant contenues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 qui sera, prochainement, examiné par l'Assemblée nationale. Aussi, avant l'adoption de cette mesure, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, année par année depuis 2005, combien a rapporté la journée de solidarité, instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées, applicable à tous les actifs et, d'autre part, quelles sont les actions que les sommes ainsi récoltées ont permis de financer.

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1. 9 May 2021

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  text · FR · 9 May 2021

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