Question 4173 — environnement

Summary

Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les modalités d'autorisation de développement et d'exploitation des carrières. Les carrières sont des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). En principe, les carrières sont soumises à une procédure d'autorisation préfectorale préalable, prévue aux articles L. 512-1 et suivants du code de l'environnement. Toutefois, les petites carrières, d'une superficie inférieure à 500 m², sont seulement soumises à une procédure de déclaration auprès du préfet, conformément à l'article L. 512-7 du code de l'environnement. De manière générale, la question de l'autorisation du développement et de l'exploitation des carrières est donc réglée à un niveau départemental sous l'égide du préfet. Pourtant, les impacts de ces carrières dépassent bien souvent les frontières administratives départementales. Tel est le cas de la réouverture d'une carrière à Anglefort dans l'Ain. Ce projet ne se situe qu'à quelques kilomètres de la Savoie. Or les habitants de ce territoire n'ont aucunement été sollicités et l'étude d'impacts ne se concentre que sur le département de l'Ain. Ainsi, aucune des inquiétudes relatives à la détérioration de l'environnement à proximité d'une zone Natura 2000, l'augmentation du trafic routier des camions, les émissions de poussières, les nuisances sonores n'ont trouvé de réponse, faute de concertation au-delà des frontières administratives. Par conséquent, il paraît regrettable que des projets d'envergure comme celui d'une carrière ne soient pas examinés à l'échelle d'un bassin de vie. Or ce bassin de vie est de nombreuses fois interdépartemental. Il est alors nécessaire de prendre en considération cette particularité afin d'obtenir des études d'impacts les plus exhaustives possibles. C'est pourquoi elle lui demande s'il est envisageable de réviser les modalités d'autorisation de développement et d'exploitation des carrières, et plus généralement des installations classées pour la protection de l'environnement, afin que les études d'impacts et les concertations auprès des citoyens s'effectuent par bassin de vie.

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