Question 41733 — agriculture

Summary

Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur différents points de blocage dans l'indemnisation des agriculteurs victimes de l'épisode de gel du mois d'avril 2021. Une terrible vague de gel a effectivement traversé le pays et durement affecté les exploitations agricoles. Le 17 avril 2021, M. le Premier ministre a alors annoncé le déblocage d'un milliard d'euros pour venir en aide aux agriculteurs sinistrés dans le cadre du « plan gel ». M. le ministre a ensuite présenté lors du Conseil des ministres du 23 juin 2021 les mesures de soutien engagées par le Gouvernement dans ce cadre. Pour autant, sur le terrain, plusieurs difficultés sont rencontrées. Concernant le traitement effectif de la situation des exploitants sinistrés couverts par une assurance, l'instruction CAB/BCAB/2021-513 du 2 juillet 2021 prévoit la prise en compte de la situation des assurés sinistrés sous la forme d'un complément d'indemnisation. Néanmoins, à ce jour, aucune circulaire d'application n'est venue préciser les modalités de mise en œuvre de cette situation par les exploitants concernés. De nombreux agriculteurs restent donc en attente de pouvoir être indemnisés. En outre, plusieurs exploitations arboricoles adhérentes à des groupements d'employeurs sont exclues du dispositif de prise en charge des cotisations patronales pour les salariés concernés. Les employeurs agricoles bénéficient pourtant de l'exonération TO-DE pour leurs saisonniers indépendamment de la nature juridique de la structure employeuse. Il est également incompréhensible que les modalités techniques concernant le calcul du taux de perte retenues pour les viticulteurs ne soient pas appliquées aux exploitants victimes du gel. Aussi, elle lui demande quand le Gouvernement entend publier une circulaire d'application et s'il entend mettre fin aux situations injustes précédemment évoquées.

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1. 9 December 2021

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  text · FR · 9 December 2021

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