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France · Question · Question écrite

41743

Question 41743 — assurance maladie maternité

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 December 2021

Last action

9 December 2021 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Rule of law

Source updated

9 December 2021

Rule of law

Summary

M. Adrien Morenas appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'opportunité d'un remboursement total des opérations des yeux en s'appuyant sur le coût global du port de lunettes ou de lentilles. En effet, aujourd'hui, les opérations des yeux sont curieusement perçues comme des interventions de confort voire d'esthétisme alors qu'elles permettent dans une majorité des cas de régler quasi-définitivement des problèmes de vue. Mécaniquement , il n'y a plus de problème de vue, plus de lunettes ni de lentilles donc un coût bien moindre sur le long terme pour la collectivité. M. le député ne pouvant légiférer sur un tel sujet au regard du couperet de la recevabilité financière au titre de l'article 40 de la Constitution, il lui demande d'agir afin de faire rembourser à 100 % une correction définitive moins coûteuse au final que des corrections changeantes sur le long terme.

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Timeline

  1. 9 December 2021

    Question

    Source: dateQuestion

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