Question 41757 — chasse et pêche

Summary

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des moniteurs-guides de pêche et l'inquiétude qui est la leur. En effet, depuis 2002, pour exercer cette activité, le diplôme d'État BPJEPS pêche de loisirs est requis pour pratiquer en eaux douces. Le diplôme unité capitalisable complémentaire est, quant à lui, nécessaire pour l'accompagnement et l'encadrement de la pêche de loisir en milieu maritime. À cela s'ajoute la détention d'une carte professionnelle d'éducateur sportif délivrée par le préfet, après contrôle, avant, pendant la formation et tout au long de la vie de l'éducateur sportif déclaré, de son casier judiciaire n° 2 et sur les faits de droit commun, mais aussi sur la pédophilie, l'alcoolémie et l'usage du stupéfiant. Or les moniteurs-guides de pêche subissent depuis plusieurs années une concurrence forte émanant de plateformes collaboratives à la pêche de loisir et sportive. Ces dernières mettent en relation contre rémunération (sous formes d'adhésions forfaitaires au mois) des propriétaires de bateaux qui sont des non professionnels et des particuliers pour aller, contre rémunération, à la pêche en bateau ou du bord, en eaux douces comme en milieu maritime. Or ces non professionnels n'ont pas reçu la formation ni la qualification d'État alors qu'ils exercent les mêmes missions que celles confiées aux éducateurs sportifs monitrices et moniteurs-guides de pêche. S'ajoute à cette concurrence déloyale, un risque pour la sécurité des personnes transportées. Elle lui demande donc d'indiquer ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que les moniteurs-guides de pêche ne soient pas déloyalement concurrencés par les plateformes collaboratives et pour que la sécurité des personnes transportées soit pleinement assurée.

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1. 9 December 2021

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