France · Question · Question écrite
41761
Question 41761 — décorations, insignes et emblèmes
Introduced
9 December 2021
Last action
9 December 2021 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Labour
Source updated
9 December 2021
Summary
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les critères d'obtention de la médaille d'honneur du travail. Créée en 1948 par décret, elle récompense un salarié qui se distingue par sa valeur professionnelle, la durée et la qualité de ses services. Basée sur quatre échelons de longévité et décernée deux fois par an, elle peut être accordée à toute personne, de nationalité française ou étrangère, ayant travaillé chez un ou plusieurs employeurs, sur le sol national, à l'étranger chez un employeur français ou dans une filiale de société française. Cependant, cette reconnaissance officielle de l'une des valeurs principales de la société, n'a pas connu de modification majeure depuis les années quatre-vingt. Le monde a évolué, notamment dans son rapport au travail et fait une place toujours plus grande aux travailleurs indépendants (environ 3,6 millions en France) comme les artisans, les commerçants et les professions libérales. Acteurs clés des territoires, ces professions sont aussi au cœur de l'économie, de la création d'emplois et ont, une fois de plus, démontré leur importance durant les confinements. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour faire évoluer cette distinction, en créant une médaille d'honneur du travail spécifique pour les commerçants, les artisans et les professions libérales, puisqu'ils ne peuvent pas aujourd'hui bénéficier de cette distinction.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
9 December 2021
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
1 official file
Question
text · FR · 9 December 2021
Sponsors
- Bernard Perrut · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE41761
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE41761
- france · QANR5L15QE41761 · source updated 9 December 2021