Question 41771 — élections et référendums

Summary

Mme Brigitte Kuster interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la campagne mail de la direction générale des finances publiques sur l'exonération de la taxe d'habitation. En effet, de nombreux Français ont reçu, quelques jours après leur avis de taxe d'habitation 2021, un message électronique se résumant en réalité à un courrier co-signé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance ainsi que par le ministre délégué chargé des comptes publics. Il les informe que, à la demande du Président de la République, le Gouvernement a décidé de supprimer la taxe d'habitation d'ici 2023. Ainsi, en 2021, les 20 % des ménages payant encore la taxe d'habitation se verront appliquer une exonération de 30 % du montant total de leur taxe d'habitation. Le courrier rappelle qu'en 2023 elle disparaîtra intégralement pour toutes les résidences principales et il se conclut par une phrase indiquant qu'au travers de cette mesure le Président de la République favorise le pouvoir d'achat. S'il est indéniable que la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales contribuera à réduire la pression fiscale, cette campagne mail interroge à six mois de l'élection présidentielle. En effet, il apparaît que le Gouvernement se sert des bases de données de l'administration fiscale pour faire la promotion de son action politique et de celle du Président de la République. Dès lors, elle lui demande de quelle manière le Gouvernement entend imputer au compte de campagne du Président de la République cette action de communication dans le cas d'une candidature à sa réélection.

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1. 9 December 2021

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  text · FR · 9 December 2021

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