Question 41788 — fonction publique de l'État

Summary

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modalités de remboursement des dettes de l'État au bénéfice de ses fonctionnaires. Le Gouvernement envisage de procéder dorénavant au paiement des dettes d'État, concernant les compléments de rémunérations arriérées de ses fonctionnaires, sur six années. Jusqu'à présent, les textes prévoyaient que cette indemnité était due l'année suivant celle où le service était effectué. Pour justifier l'étalement du paiement sur six années, les ministères concernés mettent en avant les conséquences fiscales défavorables pour les intéressés. Or il apparaît que, pour une majorité de fonctionnaires, le paiement de cette dette sur l'année civile 2022 n'a aucune conséquence fiscale défavorable. Elle demande donc si sera laissée la possibilité aux fonctionnaires d'opter pour un paiement intégral sur 2022.

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1. 9 December 2021

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  text · FR · 9 December 2021

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