Question 41800 — impôts et taxes

Summary

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des retraités percevant une pension de retraite mais continuant à exercer une activité professionnelle à temps partiel afin de compléter leurs revenus. La législation fiscale actuelle établit 4 taux de prélèvement de CSG en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) et le nombre de parts fiscales (taux à 0 %, taux réduit à 3,8 %, taux médian à 6,6 % et taux plein à 8,3%), prélevée pour les retraités par les caisses de retraite. Au moment de l'arrêt de l'activité complémentaire rémunérée, engendrant une baisse importante de revenus, leur nouveau RFR leur permettrait de prétendre à un taux de CSG inférieur mais le taux en vigueur se base sur le RFR de l'année n-2. Il faut donc attendre 2 ans pour que les services fiscaux actent la baisse de revenus et une modification du taux de CSG. Durant ces 2 années, alors que les revenus ont diminué, le montant des contributions ne baisse pas et aucune régularisation n'est prévue. Elle souhaiterait qu'il lui indique s'il entend revenir sur l'impossibilité de modifier le taux de prélèvement sur les pensions de retraites en cas de modification importante du RFR, plaçant ainsi tous les citoyens de manière équitable face à l'impôt et à la contribution sociale.

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1. 9 December 2021

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