Question 41801 — impôts locaux

Summary

M. Jean-Paul Lecoq interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'assujettissement des associations au paiement de la taxe d'habitation pour des locaux meublés. En période de crise sanitaire, de très nombreuses associations sont confrontées à une baisse de leurs ressources en raison de l'arrêt ou du ralentissement de leurs activités. Elles sont également aux prises avec une baisse du nombre de leurs adhérents générant des cotisations. Compte tenu de ce contexte et de la réforme de la taxe d'habitation opérée par le Gouvernement, certaines associations, non soumises à la cotisation foncière des entreprises (CFE), s'interrogent sur les possibilités de les exonérer du paiement de cette taxe. Soit à titre exceptionnel jusqu'à la fin de la crise sanitaire, soit à titre définitif. Car actuellement aucune exonération de taxe d'habitation n'est possible, y compris pour celles qui conduisent des missions d'intérêt général, puisque, conformément au 2°du I de l'article 1407 du code général des impôts, les associations à but non lucratif, qu'elles soient ou non reconnues d'utilité publique, sont redevables de la taxe d'habitation pour les locaux meublés conformément à leur destination, qu'elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la CFE. Il lui demande sa position sur le sujet.

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1. 9 December 2021

   Question

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• Réponse

  text · FR · 9 December 2021

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  text · FR · 9 December 2021

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