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France · Question · Question écrite

4181

Question 4181 — fonction publique territoriale

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Police, Labour

Source updated

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Police · Labour

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Summary

Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la possibilité de voir appliquer aux ASVP la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 10 à 15 points, au regard du décret n° 2006-780 portant sur certains personnels de la FPT exerçant dans les zones à caractère sensible modifié par le décret n° 2015-1386 du 30 octobre 2015. En effet, pour justifier son rejet d'augmentation, la ville de Lille s'appuie sur le critère 28 du décret n° 2006-780 n'ouvrant de fait pas un droit au-delà de 10 points. Cette interprétation correspond en réalité à des fonctions polyvalentes liées à l'entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicule et tâches techniques. Or, au regard de leurs activités, les ASVP, faisant de plus en plus partie intégrante des services de polices municipales, relèvent bien plus du critère 31 avec un nombre fixé à 15 points de NBI. Devant cette non concordance entre la réalité des actions menées et la description administrative qui en est faite, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à ce sujet.

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