Question 4183 — civil servants and public agents

Summary

Les modalités d'application aux militaires et aux agents publics civils de la loi no 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade ont été respectivement fixées par les décrets no 2015-573 et no 2015-580 du 28 mai 2015. Le décret no 2015-573 permet ainsi à un militaire de renoncer à une partie de ses permissions non prises au bénéfice d'un autre militaire ou d'un agent public civil relevant du même employeur. Comme le souligne l'honorable parlementaire, ces textes ne prévoient en revanche pas la possibilité pour un agent public civil de céder à un militaire des jours de repos non pris. Ce dispositif ne crée toutefois pas d'inégalité juridique entre les différentes catégories de personnels du ministère des armées, dans la mesure où les agents civils et militaires ne relèvent pas des mêmes statuts et ne sont pas soumis à des sujétions identiques, notamment en ce qui concerne le régime des congés. Enfin, il est précisé que les conditions d'application aux agents publics civils et militaires du dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap, instauré par la loi no 2018-84 du 13 février 2018, seront déterminées dans le cadre d'un décret en Conseil d'État. L'éventualité d'ouvrir à un agent public civil la possibilité de faire le don de jours de congés à un militaire ne manquera pas d'être évoquée et examinée lors des travaux préparatoires de ce décret.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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