Question 41834 — Parlement

Summary

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, sur les délais des réponses données aux questions écrites. Les questions écrites font partie intégrante du pouvoir de contrôle de l'action du Gouvernement. Elles permettent également aux parlementaires d'intervenir quand ils le souhaitent auprès des ministres pour des questions touchant souvent directement leurs électeurs. La réforme du Règlement de l'Assemblée nationale a modifié le rythme de parution des questions écrite et prévoit désormais que « la Conférence des présidents fixe, avant le début de chaque session ordinaire, le nombre maximal de questions écrites pouvant être posées par chaque député jusqu'au début de la session ordinaire suivante ». Cette nouvelle disposition devait permettre aux ministères concernés de répondre plus rapidement et dans le délai des deux mois réglementaire. Il existe également la procédure de « questions signalées » qui permet aux présidents de groupe de choisir, selon une clé de répartition par groupe, 25 questions qui sont « signalées » dans le Journal officiel et auxquelles les ministres s'engagent à répondre dans un délai de dix jours. Malgré cela, M. le député ne peut que constater l'absence de réponse depuis plusieurs mois à ses questions écrites. Les délais sont trop longs et montrent un désintéressement pour les problèmes rencontrés par les citoyens que les parlementaires, à l'écoute, peuvent faire remonter grâce à cet outil. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend intervenir auprès du Gouvernement afin que la règle de réponse dans un délai de deux mois soit respectée.

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1. 9 December 2021

   Question

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• Réponse

  text · FR · 9 December 2021

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  text · FR · 9 December 2021

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