Question 41860 — professions de santé

Summary

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revalorisations salariales prévues dans le cadre du Ségur de la santé. En effet, le second protocole d'accord qui a été signé au mois de mai porte des avancées en élargissant les revalorisations via le CTI de 183 euros nets mensuels à près de 10 000 personnels qui étaient jusqu'alors exclus des dispositions issues du Ségur de la santé. Toutefois, il est regrettable que nombre de professionnels des filières socio-éducatives administratives et techniques soient encore exclus du bénéfice de cet accord et du périmètre de la revalorisation. Plus encore, les établissements financés exclusivement par le Conseil départemental par exemple les foyers de vie ou les foyers de l'enfance demeurent également exclus alors que les métiers qui y sont exercés se font dans les mêmes conditions qu'à l'hôpital public, dans les foyers d'accueil médicalisés ou encore dans les IME publics. C'est pourquoi la double distinction, par catégorie de métier et par type de financeur, est injustifiée et injuste. Elle entraîne de surcroît une concurrence néfaste entre les établissements et pose d'importante question en matière d'évolution et de progression de carrière. Les établissements exclus du périmètre du Ségur de la santé doivent aujourd'hui recourir à du personnel intérimaire, en contrats courts ou à des personnels non qualifiés, ce qui a évidemment des conséquences concrètes sur la qualité de prise en charge et fait peser un risque en matière de sécurité sanitaire et de continuité du service public. Cela entraîne par voie de conséquence une perte d'attractivité pour ces établissements. Elle lui demande donc de préciser si le Gouvernement entend généraliser les avancées issues du Ségur de la santé et portées en particulier par le second protocole d'accord pour l'ensemble des établissements publics de la fonction publique hospitalière afin de garantir l'égalité de traitement, éviter les distorsions de concurrence et assurer un même service rendu aux personnes accompagnées.

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1. 9 December 2021

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