Question 41864 — professions de santé

Summary

Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la demande de remboursement partiel des aides (dispositif d'indemnisation de perte d'activité , DIPA) versées par l'assurance maladie suite à la fermeture des cabinets dentaires due au confinement du printemps 2020. Plus d'un dentiste sur deux a bénéficié de l'aide mise en place par l'État au début de l'année 2020. Cette aide visait à compenser la fermeture obligatoire des cabinets dentaires durant les mesures de confinement et assumer notamment le paiement des charges fixes et l'achat d'équipements et matériels de protection individuelle et ce, afin d'assurer la reprise de leur activité dans les meilleures conditions de sécurité pour préserver la pérennité et la continuité des soins ainsi que le maintien des emplois des collaborateurs (assistants, prothésistes, fournisseurs etc.). Aujourd'hui, plus de la moitié des professionnels ayant bénéficié du DIPA se voit réclamer le remboursement de tout ou partie de cette aide. Toutes les professions de santé sont concernées par cette demande de remboursement : médecins généralistes, kinésithérapeutes, infirmiers... Au total, 87 000 praticiens libéraux sont touchés, soit près de 45 % des professionnels de santé libéraux ayant reçu une aide. Alors que les soignants ont pris tous les risques dès le début de la pandémie pour assurer la continuité des soins dans des conditions particulièrement difficiles, le changement soudain des procédures annoncées et des calculs prévus plus d'un an après l'octroi de cette aide soulève une colère et une incompréhension légitime parmi les professionnels concernés. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour éviter de pénaliser ces professionnels de santé concernées actuellement par la demande de remboursement partiel des aides (dispositif d'indemnisation de perte d'activité , DIPA) versées par l'assurance maladie suite à la fermeture des cabinets dentaires due au confinement du printemps 2020.

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1. 9 December 2021

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  text · FR · 9 December 2021

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