Question 41874 — professions de santé

Summary

Mme Bénédicte Taurine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de prise en compte des alertes sur le statut et la rémunération des sages-femmes exprimées dans le dernier rapport de l'Inspection générale des affaires sociales. En effet, le 15 juillet 2021, à la demande du ministre des solidarités et de la santé et du secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles, un rapport sur « L'évolution de la profession de sage-femme » a été remis par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS). Trente recommandations sont ainsi faites afin d'apporter des réponses au « malaise profond très clairement exprimé par les sages-femmes ». Du point de vue des collectifs regroupant la profession, le statut des sages-femmes est dans un « entre deux » qui fragilise la profession et qu'il reste donc à clarifier. Elles appartiennent aux professions médicales mais leurs compétences définies les rapprochent des professions paramédicales. En écho, le rapport recommande également un statut « sur-mesure » face à la « dégradation préoccupante de l'attractivité des postes hospitaliers ». Les inspecteurs des affaires sociales proposent de leur octroyer « un statut d'agent public spécifique », arguant que « seul ce sur-mesure statutaire permettrait une réponse complète et adaptée ». Or le jeudi 16 septembre 2021, M. Olivier Véran a fait le choix de ne répondre ni aux demandes des collectifs de sages-femmes ni aux recommandations de l'IGAS et de « conforter leur statut médical au sein de la fonction publique hospitalière ». Par ailleurs, le rapport de l'IGAS souligne bien que les niveaux de rémunération des sages-femmes sont inadaptés à leurs responsabilités. Mais sur cette préoccupation, le ministre de la santé n'aura là encore pas apporté de solutions significatives. Certes, elles ont bénéficié de la revalorisation du Ségur de la santé portée à 183 euros et le ministère a notamment annoncé une hausse des salaires d'environ 100 euros brut par mois pour les sages-femmes en milieu hospitalier à partir de janvier 2022 et une prime de 100 euros net. Mais cela signifie qu'elles ne gagneront toujours pas plus de 1 700 euros en début de carrière. Ce salaire reste sans rapport avec les responsabilités qu'elles assument et leur diplôme à bac + 5. Le cas des sages-femmes est typique des métiers féminisés à fortes compétences mais pourtant sous-rémunérés. Pour quelles raisons le ministère n'a-t-il pas accédé aux recommandations de l'IGAS s'agissant d'un changement de statut ? Pour quelles raisons cette profession médicale reste-t-elle sous-payée par rapport aux compétences et aux niveaux d'études exigés ? Par ces manques de considérations pour les sages-femmes, le signal également envoyé par le ministère est la relégation de la périnatalité et de la santé des femmes au second plan. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.

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1. 9 December 2021

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