Question 41878 — professions et activités sociales

Summary

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la hausse historique des salaires à domicile annoncée par la voie d'un communiqué de presse gouvernemental en date du 1er avril 2021. Avec l'agrément que le Gouvernement s'apprête à donner à « l'avenant 43 », une refonte complète de la grille conventionnelle entraînera une augmentation salariale historique à hauteur de 13 % à 15 % pour les 209 000 personnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) et des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), applicable dès le 1er octobre 2021. Le Gouvernement s'est également engagé à ce que l'avenant 43 de la convention collective soit validé par la commission du ministère des solidarités et de la santé. Ledit communiqué de presse indique que « dans le cadre d'une application de cet avenant au 1er octobre 2021, le surcoût pour les départements s'élèverait à 75 millions d'euros en 2021, compensé par l'État à hauteur de 70 %, par l'intermédiaire de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), soit un coût résiduel pour les départements de 22 millions d'euros. À partir de 2022, l'État s'engage à couvrir 50 % de la dépense supplémentaire, pour un montant de 150 millions d'euros ». Si ces premières annonces concernant les modalités de financement sont bienvenues, elles ne permettent pas, pour le moment, aux départements de commencer à élaborer des hypothèses de travail. Elle lui demande de bien vouloir indiquer les dispositions financières concrètes traduisant la manière dont l'État va prendre en charge cette mesure.

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1. 9 December 2021

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  text · FR · 9 December 2021

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  text · FR · 9 December 2021

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• Marie-Noëlle Battistel · auteur

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