Question 41893 — sécurité sociale

Summary

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le problème de la limite d'âge à 65 ans pour les conseillers ou administrateurs siégeant dans les organismes de sécurité sociale. Il lui rappelle que selon l'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale, les membres ne doivent pas avoir atteint leur 66e anniversaire à la date de parution de leur arrêté de nomination. De nombreux professionnels ou anciens professionnels qui possèdent une expérience qu'ils peuvent mettre ainsi à profit se sentent discriminés, comme écartés, de ne plus être autorisés à exercer leurs responsabilités reconnues d'utilité publique. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre une initiative législative afin de rehausser l'âge maximal autorisé.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 9 December 2021

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 9 December 2021

  Open at official source

Sponsors

• Philippe Gosselin · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.