Question 41895 — taxe sur la valeur ajoutée

Summary

Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'application du droit à déduction de TVA sur les véhicules destinés au transport de chevaux. Ces camions poids lourds de transport de chevaux classés dans la catégorie des camions « bétaillères », sont utilisés par les professionnels du secteur à des fins professionnelles et doivent donc ouvrir un droit à déduction de TVA. Or il semble, que dans certains départements, les services fiscaux excluent ces véhicules du droit à déduction au motif qu'ils seraient assimilés à du transport mixte. Ces véhicules sont en effet équipés, outre les emplacements pour chevaux d'une cabine/logement pour les besoins des chauffeurs/soigneurs, lesquels doivent rester contractuellement 24h/24h auprès des chevaux dont ils ont la surveillance pour assurer leur sécurité et leur bien-être. Il apparaît en fait que les critères d'appréciation de la déductibilité de la TVA dans le transport d'animaux vivants et tout particulièrement équin n'aient pas été actualisés depuis 1966 et notamment en matière de législation sociale et bien-être animal. Il est à noter que les voisins européens de la France admettent eux la déductibilité de TVA sur ce type de transport équin. Mme la députée aimerait donc obtenir des précisions sur l'interprétation à donner à la réglementation s'appliquant aux camions poids lours de transport de chevaux en matière de déductibilité de TVA et demande à M. le ministre de confirmer que ces véhicules en sont exclus car leur assimilation à des véhicules de transport à usage mixte est une interprétation erronée des textes en vigueur et à défaut et subsidiairement, d'actualiser la réglementation en vigueur en excluant les camions de transport de chevaux quelle que soit leur configuration de l'assimilation à des véhicules à usage mixte et reconnaître que ces camions poids lourds de transport de chevaux sont utilisés par les professionnels du secteur à des fins professionnelles et doivent donc ouvrir un droit à déduction de TVA.

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1. 9 December 2021

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