France · Question · Question écrite
41900
Question 41900 — tourisme et loisirs
Introduced
9 December 2021
Last action
9 December 2021 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
9 December 2021
Summary
M. Régis Juanico interroge Mme la ministre de la culture sur la réglementation de l'activité de détection de métaux, un loisir qui compte près de 120 000 pratiquants à travers le pays. Cependant, la détection de métaux est assimilée en France à une activité archéologique. Elle est ainsi soumise à une stricte réglementation (articles 542-1 et 531-1 du code du patrimoine). Les services de l'État interprètent les textes du code du patrimoine très strictement et considèrent que la détection de métaux en tant qu'activité de loisir est interdite. Ainsi, la découverte, par les détecteurs de métaux, d'objets ayant un intérêt artistique ou archéologique ne peut faire l'objet d'une déclaration aux autorités du fait de l'interdiction de cette pratique. Pourtant, ce loisir pourrait permettre d'enrichir les inventaires des fouilles archéologiques tout en participant à une forme de dépollution des sols. Dans l'intérêt du patrimoine, les adeptes de la détection de métaux devraient pouvoir déclarer une trouvaille intéressant le patrimoine culturel du pays, quand ils en font une, sans être accusés de faire des recherches archéologiques illégales. Ainsi, il l'interroge sur l'évolution qu'elle entend donner à l'encadrement de l'activité de détection de métaux.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
9 December 2021
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Réponse
text · FR · 9 December 2021
Question
text · FR · 9 December 2021
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Régis Juanico · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE41900
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE41900
- france · QANR5L15QE41900 · source updated 9 December 2021