Question 41911 — travail

Summary

M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la journée de solidarité envers les personnes âgées et handicapées. La journée de solidarité instituée par le gouvernement Raffarin à travers la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées a pour objectif de financer la prise en charge des personnes âgées et handicapées. Ainsi, chaque salarié (dans le secteur privé et public) travaille une journée supplémentaire sans être rémunéré davantage tandis que les employeurs assument une participation financière de 0,30 % de la masse salariale brute. Les modalités d'accomplissement de cette journée de solidarité sont fixées par convention ou accord d'entreprise ou par accord de branche. Dans le secteur privé, il peut s'agir de travailler : soit pendant un jour férié qui était précédemment chômé autre que le 1er mai ; soit lors d'une journée de RTT ; soit selon toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées. Dans le secteur public, elle peut être accomplie selon l'une des modalités suivantes : travail le lundi de Pentecôte ou un autre jour férié précédemment chômé (autre que le 1er mai) ; suppression d'une journée de RTT ; toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l'exclusion de la suppression d'un jour de congé annuel. Au vu de l'importance de ce dispositif, il lui demande de lui indiquer d'une part, année par année depuis 2005, combien a rapporté la journée de solidarité et d'autre part, quelles sont les actions que les sommes ainsi récoltées ont permis de financer.

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1. 9 December 2021

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  text · FR · 9 December 2021

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