Question 41929 — bois et forêts

Summary

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la gestion des forêts communales. En effet, le code forestier prévoit que l'ensemble des bois et forêts appartenant aux collectivités territoriales, dès lors qu'ils sont susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, relèvent du régime forestier (article L. 211-1). Les articles L. 121-2 et L. 121-3 de ce même code confient le monopole de la mise en œuvre du régime forestier dans les forêts domaniales et communales à l'Office national des forêts (ONF), établissement public national à caractère industriel et commercial. Le contrat d'objectifs et de performance (COP) 2021-2025 adopté en juillet 2021 entre l'État, l'ONF et la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) a réaffirmé le principe d'un gestionnaire unique des forêts publiques. À l'heure où le Parlement s'apprête à examiner le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, des voix s'élèvent du côté des élus des communes propriétaires de forêts qui souhaitent pouvoir recourir à des prestataires privés extérieurs. C'est pourquoi elle l'interroge pour connaître sa position dans ce dossier.

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