Question 41937 — elections and referendums

Summary

Les articles L. 54 et suivants du code électoral prévoient que les scrutins ne durent qu'un seul jour et se tiennent le dimanche. Les électeurs qui seraient dans l'impossibilité de se rendre aux urnes le dimanche disposent de la possibilité de voter par procuration dans les conditions prévues par le code électoral (articles L. 71 et suivants du code électoral). En l'état, rien ne paraît justifier la remise en cause de ces règles traditionnelles du droit électoral français. En effet, le dimanche demeure le jour de repos hebdomadaire le plus commun et, a fortiori, le jour de plus grande disponibilité des électeurs. Il n'est pas envisagé d'étendre l'ouverture des bureaux de vote sur plusieurs jours eu égard aux lourdes contraintes logistiques et notamment humaines qu'implique leur tenue. En effet, aux termes des articles R. 42 et suivants du code électoral, ces derniers sont composés d'un président – en principe le maire, ses adjoints et/ou des conseillers municipaux –, de deux assesseurs désignés par les candidats et d'un secrétaire. À cette composition initiale peut s'ajouter un certain nombre de délégués désignés par les candidats aux fins de contrôler les opérations électorales (article R. 47 du code électoral), ainsi qu'une commission de contrôle des opérations de vote spécialement instituée à cette fin (article L. 85-1 du code électoral). Dans cette configuration, et dans un contexte où les communes rencontrent déjà des difficultés à trouver le personnel suffisant pour assurer la tenue des bureaux de vote de leurs communes, il n'apparaît pas opportun d'ouvrir les bureaux de vote sur plusieurs jours consécutifs. De plus, l'organisation du ballot sur deux jours aurait pour conséquence de laisser l'urne sans surveillance au sein du bureau de vote dans la nuit du dimanche au lundi, ce qui pose de sérieuses problématiques de sécurité et, ce faisant, de confiance des électeurs dans notre système démocratique. La mise à disposition de l'urne, transparente, aux yeux des électeurs, tout au long du processus du vote, est l'une des conditions de la sincérité et de la fiabilité du ballot. Le cas échéant, un système de gardiennage de l'urne, assorti de garanties en terme d'impartialité et de contrôle, devrait être, a minima, organisé par les communes et entraînerait de lourdes contraintes logistiques et humaines. Enfin, l'ouverture des bureaux de vote le lundi aurait également un impact sur d'autres services publics, notamment sur les écoles qui accueillent fréquemment les bureaux de vote et qui par conséquent devraient rester fermées. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n'entend pas proposer que les opérations électorales se déroulent sur plusieurs jours.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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