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France · Question · Question écrite

4195

Question 4195 — impôts et taxes

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Taxation

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Taxation

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Summary

Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des binationaux franco-américains, nés « par hasard » ou « par accident » aux États-Unis d'Amérique, détenteurs de la nationalité américaine en application du droit du sol en vigueur outre atlantique. La détention de la nationalité américaine a en effet des conséquences au regard du droit fiscal pour ces binationaux n'ayant pourtant jamais résidé aux États-Unis d'Amérique, qui se retrouvent redevables d'impôts américains en application de l'accord FACTA ( Foreign account tax compliance act ) entre la France et les États-Unis d'Amérique. Considérés comme contribuables américains, quelle que soit leur résidence dans le monde, ils sont ainsi dans l'obligation de déclarer chaque année leurs revenus, ainsi que l'ensemble de leurs comptes bancaires, à l'internal revenue service (IRS), l'administration fiscale américaine étant susceptible de leur réclamer le paiement d'impôts. Plusieurs dizaines de milliers de binationaux sont concernés, qui se voient demander par leurs établissements bancaires des informations comme leur numéro d'identification fiscale américain alors même que ces « Américains accidentels » étaient dans l'ignorance de fait de leurs obligations au regard du fisc américain. Pour en sortir, ces « Américains accidentels » sont contraints à des procédures longues et onéreuses de régularisation voire de renonciation à la nationalité américaine. Elle lui demande par conséquent les démarches que le ministère des affaires étrangères entend mener afin de répondre aux préoccupations de plusieurs milliers de compatriotes confrontés à cette situation inextricable.

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