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France · Question · Question écrite

41964

Question 41964 — fonction publique territoriale

openFrance· National Assembly· FR

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Mme Valéria Faure-Muntian attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la question de l'accès des géomaticiens au concours d'ingénieur de la fonction publique territoriale. En effet, le diplôme requis par l'article 1er du décret n° 2016-206 du 26 février 2016 impose au candidat d'être titulaire d'un « autre diplôme scientifique ou technique sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat ». À ce titre, de nombreux candidats issus de cursus en géomatique, qui sont des formations exigeantes et professionnalisantes, prétendent alors à cette équivalence du diplôme en saisissant le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), comme le prévoit l'article 15 du décret n° 2007-196 du 13 février 2007. Cependant, ces demandes sont très souvent rejetées, malgré la qualité des diplômes et leurs connivences certaines avec les conditions requises par le concours. Déboutés, ces candidats font face à une forme d'incompréhension qui les empêche tout bonnement de concourir et d'embrasser leur vocation. Mme la députée rappelle par ailleurs que ces géomaticiens doivent pouvoir servir l'intérêt général et mettre toutes leurs compétences au service des territoires, auprès des collectivités. Elle lui demande par conséquent si le Gouvernement entend favoriser l'accès des géomaticiens au concours d'ingénieur de la fonction publique territoriale et assouplir les demandes d'équivalences pour les diplômes reconnus.

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