Question 41978 — outre-mer

Summary

Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le taux de sucre ajouté plus élevé au sein des produits alimentaires dans les outre-mer par rapport aux produits hexagonaux alors même que la loi le prohibe. En réponse à une question écrite du 27 août 2019, Mme la ministre des solidarités et de la santé indiquait que « pour justifier la teneur en sucre plus élevée pour les produits distribués en outre-mer, les entreprises [ont mis] en avant le goût des consommateurs d'outre-mer pour des produits riches en sucre...». Ainsi certains industriels se sont permis pendant des décennies de mettre en danger la santé des concitoyens de ces territoires car les liens entre sucre et diabète ne sont plus à faire tant pléthore d'études existent à ce sujet. Mme la députée tient à préciser que La Réunion fait face à des taux de surpoids et d'obésité inquiétants et qu'avec une population qui de surcroît compte près de trois fois plus de diabétiques que la moyenne nationale, il ne fait aucun doute que la question de ce taux de sucre est cruciale pour ce territoire. Si une loi de 2013, dite « Loi Lurel« , interdit le fait d'avoir un taux de sucre différent entre un produit ultramarin et son équivalent hexagonal, force est de constater que le rapport de la DGCCRF veillant à vérifier la bonne mise en application de cette loi se fait attendre. Cela fait 8 ans que la loi a été adoptée, il semble nécessaire qu'une première étude d'impact soit publiée. De la même manière, un arrêté du 9 mai 2016 est venu statuer sur le taux de sucre préoccupant des aliments fabriqués directement en outre-mer. Les industriels n'ont donc plus le droit d'utiliser cette ancienne faille législative, mais aucun contrôle réel n'a été mis en place par cet arrêté pour autant. Il est à noter que même dans le cas où des améliorations par rapport à 2013 pourraient être constatées dans certains domaines, la loi de 2013 prévoit une égalité, pas de simples ajustements des inégalités. Mme la députée demande donc au ministre si un véritable moyen de contrôle de ces taux, à la fois transparent et accessible, sera mis en place et s'il prévoit en sus d'appliquer de réelles sanctions aux industriels ne respectant pas la loi. Elle demande également à ce que le rapport de la DGCCRF soit publié au plus vite, avec l'intégralité des chiffres et méthodes de calculs utilisés.

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