Question 4198 — enseignement supérieur

Summary

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le taux horaire de gratification des stages. En effet, il s'élève aujourd'hui à 3,90 euros par heure équivalant à 15 % du plafond de la sécurité sociale (26 euros multipliés par 0,15). Aujourd'hui, les organismes publics ne peuvent pas verser de gratification supérieure au montant minimum légal sous peine de requalification de la convention de stage en contrat de travail. En revanche, dans certaines branches professionnelles, le montant de la gratification est fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu et peut être supérieur à 3,90 euros. Toutefois, beaucoup de stagiaires du privé doivent se contenter de ce montant minimum. Compte tenu de l'inflation et de la revalorisation du SMIC et des pensions de retraite, il lui demande s'il ne serait pas envisageable de réviser également à la hausse ce taux horaire afin de permettre aux étudiants stagiaires de vivre mieux.

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1. 20 December 2022

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