Question 41990 — produits dangereux

Summary

M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les risques que peuvent représenter les épilateurs à lumière intense pulsée (IPL) ainsi que sur l'encadrement de la pratique des IPL. Dans la pratique, l'épilation à la lumière pulsée s'est développée chez certains professionnels en dehors du cadre légal défini par un arrêté de 1962. Celui-ci dispose en effet que l'utilisation d'autres dispositifs que la cire et la pince à épiler pour des actes d'épilation est uniquement réservée aux médecins. Dès 2016, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) avait souligné l'existence d'une situation réglementaire incohérente, dans la mesure où les salons d'esthétique ont la possibilité d'utiliser ces appareils pour réaliser des soins de photorajeunissement. Plus récemment, des arrêts du Conseil d'État (2019) et de la Cour de cassation (2021) sont venus limiter la portée de cette exclusivité aux médecins. Aujourd'hui, les niveaux de formation des professionnels amenés à utiliser ces appareils dans le milieu de l'esthétique sont hétérogènes. Selon l'Anses, les professionnels de l'esthétique devraient disposer d'un socle commun de formation qui leur permettrait d'obtenir des compétences, par exemple la capacité à identifier les situations pour lesquelles un diagnostic dermatologique préalable est requis. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions d'accès à l'utilisation des IPL et de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement étudie la mise en place d'un socle commun de formation pour l'utilisation de ces IPL.

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